Accord de Traitement des Données (DPA)
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Le présent document est fourni à titre informatif et décrit les engagements d'AICHIMY STUDIO en matière de traitement des données personnelles dans le cadre du Service Bill. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question, contactez legal@aichimy.com.
Le présent Accord de Traitement des Données (« DPA ») complète les Conditions Générales d'Utilisation et s'applique dans la mesure où AICHIMY STUDIO traite des Données Personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service Bill.
1. Définitions
« Responsable du traitement » : le Client (l'Utilisateur de Bill) qui détermine les finalités et les moyens du traitement de ses données clients. « Sous-traitant » : AICHIMY STUDIO, qui traite les Données Personnelles pour le compte du Client. « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée dans le cadre du Service. « Sous-traitant ultérieur » : tout prestataire technique auquel AICHIMY STUDIO fait appel pour fournir le Service.
2. Objet et périmètre
AICHIMY STUDIO traite les Données Personnelles suivantes pour le compte du Client : noms, adresses, numéros de téléphone et emails des clients du Client (destinataires des devis et factures) ; descriptions de travaux et prestations dictées par le Client ; montants, quantités et détails des devis et factures. Le traitement a pour finalité exclusive la fourniture du Service : génération de devis et factures par intelligence artificielle.
3. Obligations d'AICHIMY STUDIO
AICHIMY STUDIO s'engage à : (a) traiter les Données Personnelles uniquement selon les instructions documentées du Client et aux fins de la fourniture du Service ; (b) garantir la confidentialité des Données Personnelles — tout collaborateur ayant accès aux données est soumis à une obligation de confidentialité ; (c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données : chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos, isolation des données par utilisateur (Row Level Security), stockage des clés API côté serveur uniquement, hébergement UE (Francfort, Allemagne) ; (d) ne pas sous-traiter le traitement sans information préalable — la liste des sous-traitants ultérieurs est disponible dans la Politique de Confidentialité ; (e) assister le Client dans l'exécution de ses obligations RGPD (droit d'accès, rectification, effacement, portabilité) ; (f) supprimer ou restituer les Données Personnelles à la fin du contrat, à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation (10 ans pour les pièces comptables) ; (g) notifier le Client dans un délai de 72 heures en cas de violation de Données Personnelles.
4. Sous-traitants ultérieurs
AICHIMY STUDIO fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase Inc. — Hébergement, base de données, authentification — UE (Francfort) ; OpenAI Inc. — Transcription vocale et génération IA — États-Unis (EU-US DPF) ; Sentry / Functional Software Inc. — Diagnostics techniques — États-Unis (EU-US DPF) ; RevenueCat Inc. — Gestion des abonnements — États-Unis (EU-US DPF) ; Twilio Inc. — Envoi SMS (OTP) — États-Unis (EU-US DPF) ; PostHog Inc. — Analyses d'usage — UE (Francfort) ; Singular Labs Inc. — Attribution marketing — États-Unis (EU-US DPF). AICHIMY STUDIO informera le Client de tout changement dans la liste des sous-traitants ultérieurs. Le Client dispose de 30 jours pour s'opposer à un nouveau sous-traitant.
5. Transferts internationaux
Les transferts de Données Personnelles vers les États-Unis s'appuient sur le EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).
6. Durée
Le présent DPA est en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et AICHIMY STUDIO. Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat.
7. Quand utiliser ce DPA ?
Ce document est destiné aux professionnels qui souhaitent formaliser le cadre de traitement des données dans le cadre de leur utilisation de Bill. Il est particulièrement utile pour les entreprises employant des salariés, les réponses à des appels d'offres, les audits internes de conformité, et les clients B2B soumis à des obligations réglementaires.
8. Contact
Pour toute question relative au présent DPA : AICHIMY STUDIO — legal@aichimy.com — 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.