Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
1. Vendeur
AICHIMY STUDIO — SASU au capital de 1 000,00 € — 58 Rue de Monceau, 75008 Paris — SIRET : 102 830 411 00017 — RCS Paris 102 830 411 — Email : contact@aichimy.com.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service Bill, application mobile de création de devis et factures par intelligence artificielle.
3. Offres et tarifs
Trois plans sont proposés : Essentiel — 14,90 € HT/mois ou 149,00 € HT/an (~2 mois offerts) ; Pro — 29,90 € HT/mois ou 299,00 € HT/an (~2 mois offerts) ; Expert — 49,90 € HT/mois ou 499,00 € HT/an (~2 mois offerts). Essai gratuit de 14 jours sur les plans Pro et Expert, sans carte bancaire requise. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au moment de l'achat.
4. Paiement
Les paiements sont effectués exclusivement via Apple In-App Purchase. Apple agit en qualité de revendeur au sens de la directive européenne 2006/112/CE. Le prestataire technique de gestion des abonnements est RevenueCat Inc. Aucun paiement externe n'est accepté. AICHIMY STUDIO n'a pas accès aux informations bancaires de l'Utilisateur.
5. Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les réglages de l'App Store (Réglages > identifiant Apple > Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. L'Utilisateur reconnaît que l'accès au Service est immédiat dès la souscription.
7. Service client
Email : support@aichimy.com. Délai de réponse : 48 heures ouvrées.
8. Disponibilité
AICHIMY STUDIO met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure. AICHIMY STUDIO ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique.
9. Limitation de responsabilité
Bill est un outil d'aide à la rédaction. AICHIMY STUDIO ne garantit pas l'exactitude des prix, quantités et descriptions générés par l'IA. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation de ses documents. La responsabilité d'AICHIMY STUDIO est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr — pour tout litige de consommation non résolu.